De quelle manière ?

L’acquisition achat d’art | le leasing | le mécénat d’art | la création d’événements | la collaboration avec des artistes | le paiement fractionné

L'achat d'oeuvres d'art :

Pour l’achat d’une œuvre d’art : un professionnel peut déduire de son assiette imposable 20% du prix d’achat d’une œuvre d’art sur une durée de 5 ans, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Les œuvres originales d’artistes vivants sont également exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.

Les entreprises concernées par la déduction :
- les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS),
- les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Les critères à respecter:
→ Acheter des œuvres d’art contemporain et d’artistes vivants
Seules les œuvres contemporaines sont prises en compte dans ce dispositif fiscal : l’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre.

→ Exposer ses œuvres dans un lieu public
Pendant au minimum 5 ans, soit la durée d’amortissement de l’oeuvre, celle-ci doit impérativement être exposée dans les locaux de l’entreprise et précisément dans un lieu accessible au public, aux salariés et aux fournisseurs Elle ne peut pas être placée dans un bureau privé ou dans un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise, par exemple.

→ Inscrire les œuvres au bilan de la société
Le dispositif de la déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d’acquisition déductible au bilan de l’entreprise. Les œuvres ne peuvent pas être achetées pour être revendues rapidement, elles doivent faire l’objet d’une immobilisation sur les comptes de l’entreprise et seront donc déduites par fraction égale chaque année durant 5 ans (dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires).

Le mécénat d’Art:

Le mécénat d’art (être mécène d’artiste) consiste à apporter un soutien matériel à une œuvre ou à une personne, sans contrepartie. Longtemps réservé à la protection des arts et des activités relevant du talent, le mécénat en faveur de l’art et de la culture est au cœur de projets de nombreuses sociétés qui s’intéressent de plus en plus aux projets culturels et artistiques et participent alors au développement culturel.

Article 238 bis AB
www.legifrance.gouv.fr
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 – art. 70 JORF 31 décembre 2005

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